Projet de Statuts de la FCEIC

Projet de Statuts de la FCEIC

«Fédération pour la création

d’établissements innovants coopératifs»

 

Statuts déposés le                         2004, à la Préfecture de                              

 

Article 1er :

 

1.1 Titre de la fédération

Est fondée, entre les associations et les personnes adhérant aux présents statuts, une fédération dénommée «Fédération pour la création d’établissements innovants coopératifs dans les services publics de l’Education Nationale». Cette fédération, à buts non lucratifs, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle est indépendante de tout parti politique et de toute organisation philosophique ou religieuse.

1.2 Textes fondamentaux de la fédération :

Les principes exposés dans les textes joints aux présents statuts (annexes) constituent les fondements de la fédération et sont indissociables de son action. L'adhésion à la fédération FCEIC implique l'adoption sans réserve de ces principes et l’engagement à militer pour rassembler le plus grand nombre en leur faveur.

Ces principes sont contenus dans les quatre textes suivants :

-         la charte de l’’école moderne ou toute autre charte équivalente point à point (annexe 1),

-         la charte des équipes Freinet

- l’Appel en faveur des établissements innovants coopératifs avec son préambule (annexe 2),

- le programme de démocratisation du système éducatif (annexe 3),

- le modèle d’établissement innovant coopératif ou tout autre modèle équivalent point à point (annexe 4).

1.3 Projets pédagogiques des adhérents à la fédération :

Les projets pédagogiques des adhérents ou des associations adhérentes doivent être conformes avec ceux proposés par la fédération.

 

Article 2 : Objet de la fédération.

 

La fédération FCEIC a pour objectifs :

- la création d’écoles, de collèges et de lycées polyvalents constitués sur la base de projets pédagogiques coopératifs et la délivrance par le Ministère de l’Education nationale d’un statut expérimental,

- la constitution d’équipes pour l’affectation dans ces établissements,

- le développement de recherches et débats relatifs aux méthodes actives et coopératives dans le cadre de l’enseignement public maternelle , primaire et secondaire,

- le regroupement, en un réseau coopératif, des associations et militants qui exigent une transformation radicale du système éducatif français dans le respect des principes évoqués à l'article 1.2. Elle a vocation à soutenir ou intégrer tout mouvement international inspiré par ses principes.

L'action de la fédération s'appuie notamment sur ces deux axes :

- la participation à tous les débats publics relatifs à l'école,

- le soutien actif aux projets et réalisations locales élaborés et proposés par les membres de la fédération.

 

Article 3 : Siège social

 

Le siège social de la fédération FCEIC est fixé à                                                   ; il pourra être transféré par simple décision de la Coordination Nationale. Le transfert devra être ratifié par l'Assemblée générale qui suivra cette décision.

 

Article 4 : Durée

 

La durée de la fédération FCEIC est illimitée.

 

Article 5 : Membres de la Fédération

 

5.1 Sont membres actifs : toute association ou fédération régie par la loi de juillet 1901, ayant adhéré aux présents statuts, à l'article 1.2, et ayant acquitté sa cotisation annuelle est membre actif de la fédération sauf refus explicite du Conseil Exécutif. Toute personne voulant adhérer à la fédération adhère préalablement à une association locale membre elle-même de cette fédération ou fonde une association qui en deviendra membre. 

5.2 La qualité de membre se perd :

·  par démission,

·  pour non paiement de la cotisation annuelle,

·  par perte de la qualité d'association ou de fédération régie par la loi de juillet 1901,

·  par radiation décidée par la Conseil Exécutif pour motif grave après qu'un représentant mandaté par l'association ou la fédération intéressée ait été invité par lettre recommandée à se faire entendre devant le Bureau.

 

Article 6 : Ressources :

 

Les ressources de la fédération se composent :

·  des cotisations annuelles de ses membres dont le montant est fixé par le Congrès fédéral,

·  des subventions versées par la Commission européenne, l'État ou les collectivités publiques,

·  de toutes autres ressources autorisées par la Loi,

Des provisions et fonds de réserve peuvent être constitués par les économies réalisées et toutes autres ressources.

 

Article 7 : La Coordination Nationale

 

Elle constitue l'instance délibérative de la fédération entre deux Congrès.

7.1 Composition : la Coordination Nationale se compose de six membres élus par le Congrès. En cas d'empêchement prolongé ou définitif de l’un de ses membres, la Coordination Nationale coopte un autre membre de la fédération jusqu'à la tenue du Congrès suivant.

7.2 Réunion de la C.N. : la C.N. s’engage à se consulter en permanence et à coopérer, à se réunir au moins une fois par quinzaine ne serait-ce qu’en téléconférence. A chaque session, la C.N. désigne un(e) Président(e) de séances chargé(e) de mener les débats. L'ordre du jour est alors discuté et adopté par la C.N. Celui-ci délibère valablement si 50% au moins de ses membres (titulaires ou remplaçants) sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans la semaine qui suit sur le même ordre du jour : les délibérations sont alors valables quel que soit le pourcentage des présents.

7.3 Pouvoir de la C.N. : elle veille au respect scrupuleux des principes définis par l’article 1.2. Elle s'interdit toute prise de position électorale en faveur d'un parti politique. Elle est par contre habilitée à prendre position publiquement au nom de la Fédération sur toutes les questions touchant la politique éducative.

La C.N. est investie des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas du ressort du Congrès notamment :

·  elle peut déléguer des pouvoirs, pour une période déterminée et sur une question précise, à une commission constituée à cet effet ;

·  elle avalise les projets d'établissements pionniers s’ils sont conformes aux principes de l’article 1.2.

·  elle statue sur les demandes d'adhésion présentées par des associations ou fédérations.

·  elle désigne, entre ses membres, le Bureau Fédéral composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier ainsi que leur suppléant. Ce Bureau n’a pas de pouvoirs spécifiques en dehors de celui dévolu par la Coordination Nationale.

 

Article 8 : Le Conseil Exécutif

 

Le Conseil Exécutif est composé de quinze membres choisis initialement par la C.N. Le choix des membres du Conseil Exécutif doit être ratifié par le Congrès pour être validé.

Une association ne peut détenir plus d'un poste à la Commission Exécutive. Les membres du C.E ne représentent pas les associations dont ils sont issus.

La composition du Conseil Exécutif doit favoriser la mixité et être à l'image du caractère intercatégoriel des associations.

Le renouvellement du Conseil Exécutif doit se faire dans le souci d'assurer la continuité de la vie de l'organisation.

Le Conseil Exécutif discute, amende et ratifie les propositions de la C.N. mais ne dispose pas du droit de vote pour l’adoption des textes finaux.

Le Conseil Exécutif est chargé d'exécuter les décisions de la C.N. Elle doit rendre compte de ses activités et initiatives à la demande de la C.N.

Le Conseil Exécutif ne peut prendre l'initiative de convoquer un congrès.

 

Article 9 : Le Congrès fédéral :

 

9.1. Un Congrès de la Fédération se réunit tous les deux ans. Chaque association adhérente y délègue deux membres dûment mandatés. Le Congrès est également ouvert à tous les adhérents des associations fédérées ainsi qu'aux membres associés. Toutefois seules les personnes mandatées par les associations ayant la qualité de "membres actifs" y disposent du droit de vote.

L'ordre du jour est fixé au moins un mois avant la date du Congrès par la C.N. et communiqué sans délai à toutes les associations adhérentes pour pouvoir être discuté au sein de chaque association et permettre de donner des mandats précis à ses représentants. Chacune de celle-ci peut proposer à la discussion et au vote du Congrès, une ou plusieurs motions. Celles-ci seront communiquées à l'ensemble des adhérents au moins trois semaines avant la date du Congrès.

Le dernier point de l'ordre du jour ne pourra comporter de motion engageant l'action de la Fédération, qui n'aurait pas été communiquée au préalable et en temps voulu à tous les adhérents.

9.2 Quorum : le Congrès siège valablement si 25 % au moins des associations adhérentes sont physiquement représentées par au moins un de leurs deux délégués. Si le quorum n'est pas réuni, un deuxième Congrès est convoqué à quinze jours d'intervalle. Celui-ci siègera valablement quel que soit le nombre de présents.

9.3 Pouvoir du Congrès : le Congrès définit les grandes lignes de l'action de la fédération pour les deux années qui suivent sa tenue. S'il est appelé à modifier les statuts, les modifications proposées par un ou plusieurs membres actifs ou par la C.N. doivent avoir été communiquées au moins un mois auparavant à l'ensemble des associations fédérées.

9.4 Vote : Seuls les représentants des membres actifs prennent part aux votes. Chaque association dispose de deux voix. Tous les votes sont acquis à la majorité absolue. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés.

 

Article 10 : Le Congrès extraordinaire :

 

Un Congrès extraordinaire peut être convoqué en cas de nécessité. Il peut seul décider la dissolution de la Fédération et l'attribution de ses biens. La convocation d'un Congrès extraordinaire est décidée par la C.N. ou par la moitié des adhérents. Son ordre du jour ne peut comporter qu'un seul point : celui qui a provoqué sa convocation.

Les règles de convocation, de déroulement et de vote définies à l'article 9 s'appliquent aussi au Congrès extraordinaire. Cependant, le quorum est porté à un tiers des adhérents et les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

 

Article 11 : Règlement intérieur

 

Tout responsable est révocable par l'instance qui l'a désigné pour manquement grave à sa fonction. A l'exclusion d'une décision du Congrès, un recours est possible auprès d’une commission des conflits désignée conjointement par la C.N. et l’intéressé. En cas de désaccord au sein de la commission, le Conseil Exécutif désigne un arbitrage. Ce recours n'est pas suspensif du retrait du mandat.

Les présents statuts exigent le respect du droit d'expression des divergences au sein de la Fédération. L'expression des différences est garantie, tant dans les instances par le droit de parole, que dans le journal de la fédération par des tribunes libres à condition de rester dans le cadre des principes fixés par l’article 1.2.

Des associations de la Fédération ou des membres de cette Fédération peuvent se réunir en fonction d'intérêts ponctuels ou permanents. Ils peuvent décider de la création provisoire ou permanente de commissions. Tout regroupement particulier doit être signalé à la C.N.

 

Article 12 : Dissolution

 

La dissolution de la Fédération ne peut être décidée que par un Congrès extraordinaire convoqué spécialement à cet effet. Ce Congrès désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Il décide de l'attribution de ses actifs nets qui ne pourront être dévolus qu'à une association ou à une fédération ayant un objet semblable ou voisin de celui de la Fédération FCEIC ou, à défaut, à une association à buts humanitaires.

 

 

 

Fait à                             , le                    2004

 

 

 

Le Président fédéral :                                       Le Secrétaire fédéral :                                    Le Trésorier fédéral :

retour à la page précédente